Article R314-146 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.
Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit.
Jurisprudence appliquant l'article R314-146 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2025, n° 21/04481
[E] expose que l'article R . 314 - 146 du code de l'action sociale et des familles permet de suspendre la contribution financière à verser au FAM et d'alerter les autorités, si le cahier des charges n'est pas respecté…
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2025, n° 23/07435
Il rappelle que la seule exception à ce principe est prévue aux articles 245-3 et 245-8 code de l'action sociale et des familles , exception qui serait au bénéfice de la mère et tutrice de M. [D]. … C'est par l'effet…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 151
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 151 (Ab) art. 151
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Modifie Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-140 (V) art. R314-140
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.