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En vigueur

Article R314-146 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…

Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.

Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit.

Jurisprudence appliquant l'article R314-146 du Code de l'action sociale et des familles

  • Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2025, n° 21/04481

    [E] expose que l'article R . 314 - 146 du code de l'action sociale et des familles permet de suspendre la contribution financière à verser au FAM et d'alerter les autorités, si le cahier des charges n'est pas respecté…

  • Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2025, n° 23/07435

    Il rappelle que la seule exception à ce principe est prévue aux articles 245-3 et 245-8 code de l'action sociale et des familles , exception qui serait au bénéfice de la mère et tutrice de M. [D]. … C'est par l'effet…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.