Article L313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même I, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11. Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité de prise en charge. La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entraîne l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de l'établissement l'exige.
A compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité sociale.
Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022
- Version du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 23 décembre 2015
- Version du 23 juillet 2009 au 12 août 2011
Textes liés
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89 art. 89
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-92 (V) art. R412-92
- Cite Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M) art. Annexe 2-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (V) art. L312-7-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V) art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V) art. L313-14-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V) art. L314-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (VD) art. L314-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V) art. L315-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V) art. L315-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V) art. R314-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (V) art. R314-101
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-106 (V) art. R314-106
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-123 (V) art. R314-123
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (V) art. R314-129
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139-1 (VD) art. R314-139-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-143 (V) art. R314-143
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-208 (V) art. R314-208
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V) art. R314-210
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-212 (V) art. R314-212
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V) art. R314-220
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222 (V) art. R314-222
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V) art. R314-230
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (VD) art. R314-232
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-235 (V) art. R314-235
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-242 (V) art. R314-242
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-244 (V) art. R314-244
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V) art. R314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-34 (V) art. R314-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39-1 (V) art. R314-39-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.