Article R314-39-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Les contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, 2° ou 4° de l'article R. 314-40.
Les budgets de commercialisation et de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Les budgets des activités d'un établissement mentionné à l'article L. 315-9 qui relèvent de la compétence tarifaire du préfet sont présentés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il en est de même lorsque qu'une activité, bien que relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, n'est pas incluse dans le périmètre du contrat.
Les budgets relatifs aux dotations non affectées ou aux services industriels et commerciaux mentionnés à l'article R. 314-74 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 sont soumis à une présentation budgétaire et tarifaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, dans les conditions définies au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R314-39-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2500016
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2500032
suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM. … Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2500031
de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2500030
de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2500027
de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2500015
de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2500014
de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM. … D'une part, aux…
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (VT) art. L315-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39-2 (V) art. R314-39-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V) art. R314-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-4 (V) art. R314-43-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-74 (V) art. R314-74
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-74
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.