Article R314-43-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
La modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3 est établie à partir d'une analyse de la situation financière de l'établissement ou du service fondée sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné au dernier alinéa de l'article R. 314-39-1, le dernier état réalisé des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 314-232 et, lorsque le contrat couvre plusieurs établissements ou services, les documents comptables propres à l'établissement ou au service concerné. Elle tient compte du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 et, le cas échéant, du plan pluriannuel d'investissement, en cours et à venir, mentionné à l'article R. 314-20.
Jurisprudence appliquant l'article R314-43-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/02/2025, 492231, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'action sociale et des familles insère dans ce…
- Conseil d'État, 4 février 2025, n° 492231
de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'action sociale et des familles insère dans ce…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-39-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.