Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 23 avril 2005 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions…
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Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 12 () JORF 3 janvier 2002 art. 12
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab) art. 89
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-31 (V) art. D241-31
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-32 (V) art. R241-32
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-29 (VD) art. R253-29
- Cite Décret n°2024-166 du 29 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12 (V) art. Annexe 3-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38 (T) art. D311-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-3 (V) art. D311-38-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-5 (V) art. D311-38-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-14 (V) art. D312-10-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T) art. D312-155-4-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V) art. D312-160
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4-26 (V) art. D312-176-4-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-38 (V) art. D312-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-2 (V) art. D312-59-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V) art. D312-59-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V) art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V) art. D312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-8 (V) art. D313-10-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V) art. D313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-8 (V) art. D313-30-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V) art. D316-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D341-22 (V) art. D341-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-5 (V) art. D344-5-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8-1 (V) art. L311-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M) art. L313-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V) art. L315-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V) art. L315-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux art. 3
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 18
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 18
- Cite Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public art. 53
- Créé par Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) art. 12
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 17
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 89
- Cite Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile art. 7
- Cite Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile art. 12
- Cite Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite LEGITEXT000049227209
- Cite LEGITEXT000052202837
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D311-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-155-4-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-160
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-166
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-169
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-190
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-88
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-88
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-88
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-88
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.