Article D312-59-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 8 janvier 2005 au 5 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 garantit la cohérence, la continuité et la qualité des projets personnalisés d'accompagnement. Ce projet :
1° Définit les modalités de mise en oeuvre des missions énumérées au I de l'article D. 312-59-2 et des composantes thérapeutique, éducative, pédagogique et sociale mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 et précise les conditions d'intervention des membres de l'équipe interdisciplinaire, mentionnés à ces mêmes articles ;
2° Détaille les caractéristiques générales des prises en charge, des accompagnements et des prestations mis en oeuvre par l'établissement qui constituent le cadre de référence des projets personnalisés d'accompagnement élaborés dans les conditions prévues à l'article D. 312-59-5 ;
3° Précise le contenu de la collaboration de l'établissement avec d'autres partenaires afin de favoriser la qualité de la prise en charge de ces personnes ainsi que la préparation ou la poursuite de leur intégration en milieu de vie ordinaire. Cette collaboration peut donner lieu à la conclusion d'une convention ou s'inscrit dans l'une des autres formules de coopération mentionnées à l'article L. 312-7 ;
4° Détermine la nature des dispositifs propres à garantir une bonne animation de l'équipe interdisciplinaire ainsi que la mise en oeuvre de programmes de formation et d'actions de soutien des personnels telles que définies à l'article D. 312-59-16 ;
5° Formalise les procédures relatives à l'amélioration de la qualité du fonctionnement de l'établissement et des prestations qui y sont délivrées. Cette formalisation vient soutenir la mise en oeuvre de l'évaluation interne telle que définie au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-16 (V) art. D312-59-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-2 (V) art. D312-59-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V) art. D312-59-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-7 (V) art. D312-59-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M) art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M) art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M) art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles L311-8, D312-59-2, D312-59-9 à D312-59-12, D312-59-5, L312-7, D312-59-16, L312-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.