Article D312-59-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 8 janvier 2005 au 5 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de l'article D. 312-59-2 :
1° Tient compte de la situation singulière des personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1 et de leurs parents ;
2° Comporte une composante thérapeutique, éducative et pédagogique ;
3° Propose des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives. Conformément au 1° du II de l'article D. 312-59-2, quand d'autres partenaires sont associés au suivi de la personne, une cohérence doit être recherchée entre leurs actions et l'accompagnement proposé ;
4° Détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les modalités du suivi mis en place pour garantir une intervention évolutive et adaptable ;
5° Est mis en oeuvre à temps complet ou à temps partiel, en internat, en semi-internat, en externat, en centre d'accueil familial spécialisé dans les conditions prévues aux articles D. 312-41 à D. 312-54, le cas échéant, dans le cadre d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile tel que prévu aux articles D. 312-55 à D. 312-59 ;
6° Organise la mise en oeuvre des transferts de l'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 312-17.
II. - Les principales caractéristiques du projet personnalisé d'accompagnement sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document individuel de prise en charge visés à l'article L. 311-4.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M) art. Annexe 2-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-17 (M) art. D312-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-1 (V) art. D312-59-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-2 (V) art. D312-59-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-3-1 (Ab) art. D312-59-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V) art. D312-59-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M) art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles D312-59-2, D312-59-1, D312-41 à D312-54, D312-55 à D312-59, D312-17, L311-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.