Article D312-17 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 8 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global, des transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans lesquelles ces transferts sont organisés.
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Textes liés
- Concordance Décret 89-798 1989-10-27 art. 7, annexe XXIV
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-110 (V) art. D312-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-122 (V) art. D312-122
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V) art. D312-59-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-82 (V) art. D312-82
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-97 (V) art. D312-97
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-82
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-97
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-122
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.