Article D312-110 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, les dispositions des articles D. 312-17, D. 312-18, D. 312-20, D. 312-24, D. 312-26, D. 312-27 à D. 312-54 s'appliquent aux établissements concernés.
Textes liés
- Concordance Décret 89-798 1989-10-27 art. 12 annexe XXIV quater
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-17 (V) art. D312-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-20 (V) art. D312-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-24 (V) art. D312-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-26 (V) art. D312-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-27 (V) art. D312-27
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.