Article D312-20 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 8 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement ou du service.
Il doit être apte physiquement, moralement et professionnellement à assurer la garde et l'éducation d'enfants et d'adolescents ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement.
Il doit en outre apporter la preuve, d'une part, de sa connaissance particulière des déficiences dont les jeunes reçus dans l'établissement sont atteints, et, d'autre part, soit de l'exercice pendant cinq années au moins d'une activité professionnelle dans un établissement ou service de jeunes handicapés, soit de l'exercice pendant deux ans au moins des fonctions de directeur d'un établissement scolaire comportant une ou plusieurs classes ou sections d'éducation spéciale publiques ou privées sous contrat.
Il doit enfin posséder la qualification qui est requise par les textes en vigueur pour diriger un établissement donnant un enseignement de même nature et de même degré que l'établissement qu'il est appelé à diriger ou la qualité de docteur en médecine ou bien être titulaire d'un diplôme ou certificat de capacité qualifiant pour l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé, de jardinière d'enfants spécialisée ou d'éducateur de jeunes enfants, d'assistant de service social, de conseiller en économie familiale et sociale, d'ergothérapeute, d'infirmier, de kinésithérapeute, d'orthoptiste, d'orthophoniste, de puéricultrice, de psycho-rééducateur, de psychologue scolaire ou de psychologue muni d'un des titres exigibles pour leur recrutement dans les établissements publics de santé.
Lorsque le directeur ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes en vigueur en matière d'enseignement, la responsabilité pédagogique des classes fonctionnant à l'intérieur de l'établissement est confiée à un enseignant justifiant de la possession de ces titres.
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Textes liés
- Concordance Décret 89-798 1989-10-27 art. 10 annexe XXIV
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-110 (V) art. D312-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-122 (V) art. D312-122
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-57 (V) art. D312-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-7 (V) art. D312-59-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-77 (V) art. D312-77
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-82 (V) art. D312-82
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-97 (V) art. D312-97
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-77
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-82
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-97
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-122
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.