Article R316-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 9 avril 2006 au 12 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre VI : Autres catégories…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsque le projet prévu à l'article L. 311-8 repose sur des modes d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques entraînant pour le lieu de vie et d'accueil des charges supplémentaires dont le montant ne peut être couvert par le prix de journée fixé selon les dispositions du II, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à l'article L. 313-1 peuvent fixer, après concertation avec la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil, un forfait journalier complémentaire destiné à prendre en charge tout ou partie des charges supplémentaires.
II. - Le montant du forfait journalier complémentaire est exprimé en multiples de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 29 () JORF 9 avril 2006 art. 29
- Cite Code du travail L141-2 à L141-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M) art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V) art. R316-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). art. 29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.