Article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre III : Etablissements privés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1 et qui sont gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-6, l'autorisation est délivrée par le président du conseil général pour les établissements mentionnés au 1° et au 5° de l'article L. 312-1. Pour tous les autres établissements, elle est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-6, l'autorisation est, pour les services mentionnés au douzième alinéa de l'article L. 312-1, délivrée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, selon les cas, par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat.
Toutefois, l'autorisation est délivrée conjointement par le président du conseil général et par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs.
La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
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- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 12 août 2011 au 25 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2010 au 12 août 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2010
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 2 décembre 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 2 décembre 2005
- Version du 5 septembre 2002 au 24 décembre 2002
- Version du 18 janvier 2002 au 5 septembre 2002
- Version du 3 janvier 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 9
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V) art. 80-1
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.3 (V) art. 3.3
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 10 octobre 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2015 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique art. 6
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux art. 1
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux art. 2
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles art. 4
- Cite Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale art. 3
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 21
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 21
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 21
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 21
- Cite LEGITEXT000021293948
- Cite LEGITEXT000020689855
- Cite LEGITEXT000029621556
- Cite LEGITEXT000030909750
- Cite LEGITEXT000030781216
- Cite Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif art. 3
- Cite LEGITEXT000038180547
- Cite LEGITEXT000041483337
- Cite Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés art. 5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R328-18
- Cite Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux art. 3.3
- Cite Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) art. 80
- Cite Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) art. 80-1
- Cite Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 88
- Cite Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) art. 38
- Cite Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 56
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 59
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 48
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 48
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 92
- Cite Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 46
- Cite Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 46
- Cite Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 2
- Cite Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. art. 4
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 9
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 9
- Cite Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 38
- Cite LEGITEXT000021293921
- Cite LEGITEXT000021293935
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.