Article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 septembre 2002 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation.
Le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat d'établissements ou de services de droit public ou privé. Cet avis peut être rendu selon une procédure simplifiée.
En outre, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de création, d'extension ou de transformation des établissements visés au b du 5° du I de l'article 312-1.
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.
Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes.
Versions de l'article (16)
- Version du 10 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 10 avril 2024
- Version du 19 janvier 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 19 janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 12 août 2011 au 25 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2010 au 12 août 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2010
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 2 décembre 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 2 décembre 2005
- Version du 5 septembre 2002 au 24 décembre 2002
- Version du 18 janvier 2002 au 5 septembre 2002
- Version du 3 janvier 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 9
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V) art. 80-1
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002 art. 51
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.3 (V) art. 3.3
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 10 octobre 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2015 (Ab)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.