Article D312-10-14 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 5 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation définit le projet pédagogique de l'unité d'enseignement. Ce projet pédagogique constitue l'une des composantes du projet de l'établissement ou du service médico-social visé à l'article L. 311-8. En application du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève, il doit notamment décrire les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chacun, quel que soit son handicap, de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, et en complément de l'enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les apprentissages rendus possibles et nécessaires à la suite de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'éducation art. D351-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.