Article R313-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes d'autorisation ne peuvent être valablement examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet constitué des pièces ou informations suivantes :
1° Le nom de la personne physique ou morale de droit public ou privé gestionnaire ainsi que d'un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé.
2° Un état descriptif des principales caractéristiques du projet comportant :
a) Sa localisation, sa ou ses zones d'intervention et de desserte ainsi que la ou les zones de résidence de ses bénéficiaires ;
b) Les catégories de bénéficiaires ;
c) Une étude des besoins auxquels le projet a vocation à répondre en tout ou en partie ;
d) La capacité prévue, répartie, le cas échéant, selon les modes de délivrance des prestations définies au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 ;
e) Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ;
f) L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ;
g) Une note décrivant le projet architectural, assortie de plans en cas de construction nouvelle ;
h) La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
i) Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;
3° Un dossier relatif aux personnels comportant une répartition prévisionnelle des effectifs par types de qualifications ;
4° Un dossier financier comportant :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;
b) Le programme d'investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et leurs dates de réalisation ;
c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ;
d) Le bilan financier de l'établissement ou du service ;
e) Le plan de financement de l'opération dont l'autorisation est sollicitée ;
f) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné au e) ;
g) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents prévus aux d), e) et f) du 4° sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 2003-1135 2003-11-26 art. 3, I
- Concordance Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3, v. init. art. 3
- Concorde Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M) art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M) art. L311-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M) art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M) art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V) art. R316-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles L312-1, L311-8, L311-3 à L311-8, L311-9, L312-8, L312-7
- Cite Code de l'éducation - art. R351-25 (V) art. R351-25
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux art. 3
- Concorde Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux art. 3
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R316-7
- Cite Code de l'éducation art. R351-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.