Article D311-38 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 7 février 2006 au 3 mars 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions…
Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert, y compris les plans de formation spécifique des personnels.
Le projet d'établissement comporte alors les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs, le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7.
La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement.
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2006-122 du 6 février 2006 - art. 1 () JORF 7 février 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2024-166 du 29 février 2024 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-5 (V) art. D311-38-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 art. L312-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs art. 1
- Transfere Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D311-38-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.