Article R314-34 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
I.-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire.
L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. 314-24.
Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois.
II.-Ces dispositions ne s'appliquent pas à la détermination des forfaits soins et dépendance des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services pour lesquels un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2.
Jurisprudence appliquant l'article R314-34 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/06/2008, 306295
de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2024, n° 2201401
En outre, et en tout état de cause, aux termes de l'article R . 314 - 34 du code de l'action sociale et des familles , il appartient à l'autorité de tarification de fixer " () conformément aux recettes et dépenses…
- Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 juin 2014.#Gérard Fenoll contre Centre d'aide par le travail "La Jouvene"…
( 7 ) Voir, notamment, articles R . 314 ‑ 34 et R. 314‑56 du code de l’action sociale et des familles entrés en vigueur le 26 octobre 2004. ( 8 ) Articles 1er et 5 du décret no 77‑1546, du 31 décembre 1977 (JORF du 12…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2026, n° 2412370
décisions agrées et opposables à l’autorité de tarification en application des dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles . … Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; -…
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2012, n° 12/00655
[E] au sein de l'EHPAD n'a été préalablement soumise par la MSPB, ni autorisée par l'autorité de tarification en application de l'article R 314 - 34 du code de l'action sociale, ce qui établit que sa présence au sein…
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 33
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Modifie Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (VD) art. R314-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (VD) art. R314-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-68 (M) art. R314-68
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.