Article R314-244 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article R. 314-102 sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2.
Les résultats du compte d'emploi relatifs aux tarifs afférents à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1 sont affectés conformément aux dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, en application des a, b et d du 1°, du 2° et du 3° de l'article R. 314-234.
La dérogation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-235 peut s'appliquer lorsque la personne morale gère plusieurs établissement ou services qui relèvent du même contrat mentionné au premier alinéa du présent article.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V) art. R314-102
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-234 (V) art. R314-234
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-235 (V) art. R314-235
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L342-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L342-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L342-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-102
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-102
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-102
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L342-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-234
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.