Article R314-101 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. 314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section.
Lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 314-104 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R314-101 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 25 février 2025, n° 492230
En deuxième lieu, si le dernier alinéa de l'article R . 314 - 101 du code de l'action sociale et des familles , dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/02/2025, 492230, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, si le dernier alinéa de l'article R . 314 - 101 du code de l'action sociale et des familles , dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières…
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 102
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 102 (Ab) art. 102
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Modifie Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (T) art. R312-194-16
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- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (V) art. R314-104
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-226 (V) art. R314-226
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-79 art. R314-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-82 art. R314-82
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-85 art. R314-85
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-99 art. R314-99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-82
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-85
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-99
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-104
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.