Article R314-101 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
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Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. 314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 102
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 102 (Ab) art. 102
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (T) art. R312-194-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-103 (V) art. R314-103
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (M) art. R314-104
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-226 (V) art. R314-226
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-79 (V) art. R314-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-82 (V) art. R314-82
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-85 (V) art. R314-85
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-99 (V) art. R314-99
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 102
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-103
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-103
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-226
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-103
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-194-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-194-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.