Article R314-103 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 9 avril 2006 au 4 juillet 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
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Pour l'application des dispositions des articles R. 314-56 à R. 314-61, les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des prestations financés par l'Etat, l'assurance maladie ou le département.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 104
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 104 (Ab) art. 104
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 22 () JORF 9 avril 2006 art. 22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (V) art. R314-101
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-56 (V) art. R314-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.