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Version historique

Article L552-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicablesDans leur rédaction
L. 200-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République françaiseRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.