Article L552-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre Ier | |
| L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 212-1 à L. 212-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre II | |
| L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre III | |
| L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre IV | |
| L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L200-1 (VD) art. L200-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-1 (VD) art. L221-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD) art. L221-7
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-8 (VD) art. L221-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (VD) art. L231-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L232-1 (VD) art. L232-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L240-1 (VD) art. L240-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L241-1 (VD) art. L241-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-1 (VD) art. L242-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L243-1 (VD) art. L243-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.