Article L200-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
Jurisprudence appliquant l'article L200-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CADA, avis n° 20175606 (Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse (CPAM 20)) Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la…
L . 200 - 1 ». … entre le public et l'administration , communicables dans les conditions prévues au livre III de ce code.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2022, n° 2201298
code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/07/2025, 491157
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 15 juillet 2025, n° 491157
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 janvier 2024, n° 2301574
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 419626, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration , applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L . 200 - 1 du même code, prévoit que : " Toute décision prise…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2025, n° 2503123
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 février 2023, n° 22MA02148
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.