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En vigueur

Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Les décisions créatrices de droits > Section 1 : Abrogation et retrait à…

L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Jurisprudence appliquant l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.