Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Les décisions créatrices de droits > Section 1 : Abrogation et retrait à…
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/10/2022, 20LY01238, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 242 - 1 du code des relations entre le public et l'administration , rendu applicable par l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, n° 20LY01238
Aux termes de l'article L . 242 - 1 du code des relations entre le public et l'administration , rendu applicable par l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des…
- Conseil d'État, 10 novembre 2026, n° 511370
L . 242 - 1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration aux prises de position formelle de l’administration fiscale. … D’autre part, aux termes de l’article L . 242 - 1 du code des relations…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10/11/2026, 511370
L . 242 - 1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration aux prises de position formelle de l’administration fiscale. … D’autre part, aux termes de l’article L . 242 - 1 du code des relations…
- Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2024, n° 2108806
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles L . 242 - 1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'un défaut de motivation. … Dans ces conditions, le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2403537
des relations entre le public et l’administration . … L . 242 - 1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration , pour rejeter la demande des requérants d’abrogation de la délibération du 5…
- Tribunal administratif de Nice, 20 octobre 2026, n° 2400913
Aux termes de l’article L . 242 - 1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 novembre 2022, n° 2000149
Elle soutient que la délibération contestée a retiré une précédente délibération du 29 mars 2018 en violation des dispositions des articles L . 242 - 1 et L. 242-4 du code des relations entre le public et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R232-11 (V) art. R232-11
- Cite Code de l'énergie - art. R232-6 (V) art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R725-11 (VD) art. R725-11
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-2 (VD) art. L242-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-37 (V) art. L7227-37
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile art. 9
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 54
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental art. 16
- Cite Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets art. 1
- Cite LEGITEXT000052824673
- Cite LEGITEXT000054251605
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-37
- Cite Code de l'énergie art. R232-6
- Cite Code de l'énergie art. R232-6
- Cite Code de l'énergie art. R232-6
- Cite Code de l'énergie art. R232-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R725-11
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.