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En vigueur

Article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Motivation

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.

Il s'applique également aux relations entre les administrations.

Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.