Article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Motivation
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Il s'applique également aux relations entre les administrations.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CADA, avis n° 20191729 (Mairie de Paris) Mairie de Paris
La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration , pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en…
- CADA, avis n° 20213648 (Mairie de Juvincourt-et-Damary) Mairie de Juvincourt-et-Damary
La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration , pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en…
- CADA, avis n° 20221126 (Mairie de Limé) Mairie de Limé
La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration , pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en…
- CADA, avis n° 20221339 (Mairie de Crézancy) Mairie de Crézancy
La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration , pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en…
- CADA, avis n° 20232000 (Mairie de Faycelles) Mairie de Faycelles
En l'absence de réponse du maire de Faycelles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et…
- CADA, avis n° 20194766 (Mairie de Rosny-sous-Bois) Mairie de Rosny-sous-Bois
La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration , pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en…
- CADA, avis n° 20221095 (Mairie de Saint-Denis (93)) Mairie de Saint-Denis (93)
La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration , pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en…
- CADA, avis n° 20184230 (Mairie de Spicheren) Mairie de Spicheren
A titre liminaire, la commission précise qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration , pour émettre un avis sur la communication au…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2022-804 du 11 mai 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2023-62 du 3 février 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-278 du 25 mars 2025 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (VD) art. L100-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants art. 19
- Cite Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel art. 12
- Cite Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants art. 9
- Cite LEGITEXT000045793424
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs art. 2
- Cite Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 art. 12
- Cite Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 art. 12
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 12
- Cite Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 art. 7
- Cite Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 art. 12
- Cite Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 art. 13
- Cite LEGITEXT000051382263
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L100-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.