Article L240-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Au sens du présent titre, on entend par :
1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.
Jurisprudence appliquant l'article L240-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 mai 2023, n° 2202243
des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 312-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2025, n° 2504581
entre le public et l'administration relatifs aux conditions d'abrogation d'une décision créatrice de droits ; - M. … code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2018, 17-40.066, Inédit
posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle postule que la décision administrative de soins sans consentement dont l'irrégularité aurait été constatée par le juge judiciaire demeurerait dans l'ordre…
- Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-40.066
posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle postule que la décision administrative de soins sans consentement dont l'irrégularité aurait été constatée par le juge judiciaire demeurerait dans l'ordre…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 octobre 2026, n° 2401583
article L . 240 - 1 du code des relations entre le public et l’administration . … article L . 240 - 1 du code des relations entre le public et l’administration .
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-16.689
L . 240 - 1 du code des relations entre le public et l'administration . » Réponse de la Cour 8. … L . 240 - 1 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il n'est pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-16.689, Publié au bulletin
L . 240 - 1 du code des relations entre le public et l'administration . » Réponse de la Cour 8. … L . 240 - 1 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il n'est pas…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 octobre 2022, n° 2205304
des relations entre le public et l'administration , pour avoir été prononcé dans un délai de quatre mois suivant l'intervention de l'acte et au motif de l'illégalité de celui-ci en application de l'article L . 240 - 1…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.