Article L221-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CADA, avis n° 20183936 (Office national des forêts (ONF)) Office national des forêts (ONF)
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/01/2020, 436704, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2022, n° 2222066
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Par ailleurs, si…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2022, n° 2100227
L . 221 - 1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration , dès lors qu'elle ne serait plus consultable en ligne. … Par ailleurs, en invoquant sans plus de précision une méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2026, n° 2511382
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … B... n’assortit pas le…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 janvier 2026, n° 2512230
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2026, n° 2513951
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … A... n’assortit pas le…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2026, n° 2511855
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … B... n’assortit pas le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2024-658 du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-996 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (VD) art. L100-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite LEGITEXT000049863261
- Cite LEGITEXT000052460249
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L100-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.