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En vigueur

Article L221-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code des relations entre le public et l'administration

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.