Article L221-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application…
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2024, n° 2404657
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L . 221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de…
- CAA de PARIS, Juge unique, 20/12/2023, 23PA04598, Inédit au recueil Lebon
L221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration . … L . 221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/07/2025, 22NC00251, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en application des dispositions de l'article L . 221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration , l'arrêté en litige ayant été…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 23PA04598
L221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration . … L . 221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juillet 2025, n° 22NC00251
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en application des dispositions de l'article L . 221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration , l'arrêté en litige ayant été…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-23.765
Mais la désignation du bâtonnier Z... en date du 7 mai 2014 n'est pas un acte réglementaire de sorte que M X... ne peut invoquer les dispositions de l'article L . 221 - 2 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2024, n° 2407305
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 2023, n° 2000510
Aux termes de l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L . 221 -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (VD) art. L221-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD) art. L221-7
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L523-1 (VD) art. L523-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L533-1 (VD) art. L533-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L543-1 (VD) art. L543-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (VD) art. L552-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (VD) art. L562-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (VD) art. L573-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (VD) art. L583-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L523-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L533-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L543-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L583-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.