Article L552-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres…
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Jurisprudence appliquant l'article L552-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 septembre 2023, n° 2305178
La procédure de sortie d'une structure d'hébergement est entièrement régie par les dispositions des articles L . 552 - 2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 octobre 2026, n° 2604643
des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 septembre 2022, n° 2200404
L . 552 - 2 , L. 552-14 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisants pour fonder à eux seuls le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - elle…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 septembre 2026, n° 2607551
code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … des relations entre le public et l'administration , après mise en œuvre d'une…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT03232, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2602393
code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 552 - 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les lieux…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 mai 2024, n° 2400634
D'autre part, aux termes de l'article L . 552 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 avril 2025, n° 2501988
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative et R. 431-13 du même code et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le…
Textes liés
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 8 art. 8
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD) art. L221-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 8
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 8
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.