Article L221-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application…
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.
Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, n° 2102701
D'autre part, si l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2024, n° 2003260
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2024, n° 2102963
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet…
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 463421
Sur la légalité interne : 6 En premier lieu, aux termes de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/03/2023, 463421, Inédit au recueil Lebon
Sur la légalité interne : 6 En premier lieu, aux termes de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2405090
L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration . … B... entendent toutefois exciper de l’illégalité des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 19 mars 2021 au regard des dispositions des…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2404781
L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration . … B... entendent toutefois exciper de l’illégalité des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 19 mars 2021 au regard des dispositions des…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2022, 454676, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L523-1 (VD) art. L523-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L533-1 (VD) art. L533-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L543-1 (VD) art. L543-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (VD) art. L552-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (VD) art. L562-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (VD) art. L573-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (VD) art. L583-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L523-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L533-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L543-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L583-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.