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En vigueur

Article L221-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application…

Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.

Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code des relations entre le public et l'administration

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.