Article L533-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Jurisprudence appliquant l'article L533-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 novembre 2026, n° 2502941
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er…
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2026, n° 2315879
des relations entre le public et l’administration ; - la sanction édictée ne figure pas dans la liste des sanctions de l'article L . 533 - 1 du code général de la fonction publique. … Vu : - le code général de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2025, n° 2300786
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/10/2017, 16VE02914, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 16BX03833, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2501283
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2500641
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Conseil d'État, 5 février 2026, n° 507692
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6313-2 art. LO6313-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD) art. L221-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6313-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6313-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.