Article L523-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Jurisprudence appliquant l'article L523-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 septembre 2024, n° 24/08664
des relations entre le public et l’Administration , et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter…
- Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2024, n° 2406193
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Toutefois, les ordonnances rendues…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/06/2018, 17PA00683, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2026, n° 2605703
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte européenne des droits fondamentaux ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 juillet 2025, n° 2301854
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2025, n° 2206647
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 août 2026, n° 2608852
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de La Guyane, 8 janvier 2026, n° 2502225
L . 523 - 1 et L. 523-5 du code général de la fonction publique et de l’article 3 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 ; - les décisions méconnaissent les articles L . 523 - 1 et L. 523-5 du code général de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6213-2 art. LO6213-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD) art. L221-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6213-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6213-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.