Article L221-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application…
Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 491855
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/12/2024, 491855, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret…
- CADA, avis n° 20175360 (Conseil départemental de Seine-et-Marne) Conseil départemental de Seine-et-Marne
des relations entre le public et l’administration . … Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/03/2025, 495571, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- Conseil d'État, 25 mars 2025, n° 495571
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2201634
public et l'administration ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte…
- CADA, conseil n° 20160799 (Conseil départemental de l'Aisne) Conseil départemental de l'Aisne
La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2202397
public et l'administration ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 1 art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (V) art. L552-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (V) art. L562-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (V) art. L573-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (V) art. L583-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite LEGITEXT000054967797
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L221-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L583-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code civil art. 1
- Cite Code civil art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.