Article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 22 mars 2020 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET…
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 5711-4.
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes.
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.
La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants ou la métropole de Lyon a transféré sa compétence en matière d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2025, n° 2300459
; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L . 5721 - 2 et L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales . … Aux termes de l'article L . 5721 - 2 du code général…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/12/2007, 04LY01627
L . 5721 - 2 du code général des collectivités territoriales et L. 148-10 du code forestier qu'un syndicat mixte de gestion forestière doit comprendre au moins l'une des personnes morales mentionnées par le premier…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/11/2018, 16BX03252, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 5721 - 2 du code général des collectivités territoriales : " Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 265938, publié au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … syndicats la faculté de transférer à nouveau les compétences qui leur ont…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 juillet 2026, n° 2602841
article L . 5721 - 2 du code général des collectivités territoriales . … Ainsi que le prévoit l’article L . 5721 - 2 du code général des collectivités territoriales , il revient à l’organe délibérant de chaque commune…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 5721 - 2…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 1901845
en application de l'article L . 5721 - 2 , suivant la procédure définie à l'article L. 5211-18. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 5721 - 2 du code général des collectivités territoriales dans sa version…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/02/2024, 489300, Inédit au recueil Lebon
L . 5721 - 2 du code général des collectivités territoriales , il est présidé par le maire d'une des communes ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale membres ". 3. … Les…
Versions de l'article (11)
- Version du 22 mars 2020 (en vigueur)
- Version du 9 août 2015 au 22 mars 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 8 décembre 2006 au 18 décembre 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 8 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 6 janvier 2006
- Version du 28 février 2002 au 17 août 2004
- Version du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-1 (VT) art. 30-1
- Cite Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
- Cite Loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31 art. 31
- Cite Loi n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L166-1 (M) art. L166-1
- Concordance Code des communes L166-1, L166-2 al. 2 et 4, R* 166-1
- Cite Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L166-1 (Ab) art. L166-1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L166-2 (Ab) art. L166-2
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. R*166-1 (Ab) art. R*166-1
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7-1 (VD) art. L211-7-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-15 (Ab) art. L214-15
- Cite Code de l'environnement - art. L215-15 (M) art. L215-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R218-2 (V) art. R218-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-2 (V) art. L1321-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-14 (V) art. L132-14
- Cite Code des transports - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1231-12 (V) art. L1231-12
- Cite Code des transports - art. L1231-13 (VD) art. L1231-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L232-2 (VD) art. L232-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V) art. L2111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-17 (V) art. L1411-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V) art. L1425-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (VD) art. L1541-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 (V) art. L3232-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3611-5 (VD) art. L3611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-8 (VD) art. L3641-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1 (V) art. L5111-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (VD) art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-33 (V) art. L5212-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-21 art. L5214-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 31
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 43
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.