Article 43 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2015 · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2
II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 43 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.