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En vigueur

Article 43 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2015 · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2

II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.