Article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 5711-4.
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.
La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant ce délai.
Versions de l'article (11)
- Version du 22 mars 2020 (en vigueur)
- Version du 9 août 2015 au 22 mars 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 8 décembre 2006 au 18 décembre 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 8 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 6 janvier 2006
- Version du 28 février 2002 au 17 août 2004
- Version du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-1 (VT) art. 30-1
- Cite Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (V)
- Cite Loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009 (V)
- Modifié par Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Modifié par Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 44 art. 44
- Modifié par Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 46 art. 46
- Modifié par Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47 art. 47
- Cite Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Loi n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L166-1 (M) art. L166-1
- Concordance Code des communes L166-1, L166-2 al. 2 et 4, R* 166-1
- Cite Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L166-1 (Ab) art. L166-1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L166-2 (Ab) art. L166-2
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. R*166-1 (Ab) art. R*166-1
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7-1 (VD) art. L211-7-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-15 (Ab) art. L214-15
- Cite Code de l'environnement - art. L215-15 (M) art. L215-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R218-2 (V) art. R218-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-2 (V) art. L1321-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-14 (V) art. L132-14
- Cite Code des transports - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1231-12 (V) art. L1231-12
- Cite Code des transports - art. L1231-13 (VD) art. L1231-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L232-2 (VD) art. L232-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V) art. L2111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-17 (V) art. L1411-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V) art. L1425-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (VD) art. L1541-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 (V) art. L3232-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3611-5 (VD) art. L3611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-8 (VD) art. L3641-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1 (V) art. L5111-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-33 (V) art. L5212-33
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 8
- Modifié par Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) art. 44
- Modifié par Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) art. 46
- Modifié par Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) art. 47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.