Article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1…
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition. Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne.
Jurisprudence appliquant l'article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/06/2024, 22LY00401
de contribuer au financement de projets d'autres collectivités locales ; l'article L . 3232 - 1 - 1 du même code lui permet de financer une assistance technique aux communes et à leurs groupements dans le domaine de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY00401
de contribuer au financement de projets d’autres collectivités locales ; l’article L . 3232 - 1 - 1 du même code lui permet de financer une assistance technique aux communes et à leurs groupements dans le domaine de…
- CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 04/10/2016, 15LY01099, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales , dès lors que le département du Puy-de-Dôme ne dispose…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04153, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales . … L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (...) constituées antérieurement à sa date de publication ". 7.
- Tribunal administratif de Pau, 22 juillet 2022, n° 1900407
garantie formulé à son encontre sera rejeté dès lors que le constructeur n'explique pas la consistance de la faute qui serait à l'origine du désordre et que ses services ont seulement conduit une mission d'assistance…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de l'environnement - art. R213-60 (V) art. R213-60
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1 (V) art. R3232-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-3 (V) art. R4424-32-3
- Cite Code de l'environnement - art. L213-13 art. L213-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-2
- Cite Code de l'environnement art. L213-13
- Cite Code de l'environnement art. L213-13
- Cite Code de l'environnement art. L213-13
- Cite Code de l'environnement art. L213-13
- Cite Code de l'environnement art. L213-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.