Article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 19 juin 2017 au 1er janvier 2020 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 29 janvier 2017 au 19 juin 2017
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 1er mai 2012 au 27 mars 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 1er mai 2012
- Version du 14 mai 2009 au 18 décembre 2010
- Version du 17 août 2004 au 14 mai 2009
- Version du 28 février 2002 au 17 août 2004
- Version du 4 janvier 2001 au 28 février 2002
- Version du 13 juillet 1999 au 4 janvier 2001
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Loi 75-1328 1975-12-31 art. 50
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 9 art. 9
- Modifié par Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154 art. 154
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 85 art. 85
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (V) art. L132-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-10 art. L5211-10
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L5211-16 (V) art. L5211-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-59 (V) art. L5211-59
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-1 (VT) art. L5211-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (VD) art. L5721-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD) art. L5842-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-2 (Ab) art. R5211-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L522-2 art. L522-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1) art. 9
- Modifié par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 154
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.