Article 111 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999 · Titre III : Dispositions transitoires.
I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;
- le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;
- le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;
- le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.
Jurisprudence appliquant l'article 111 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 359929, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 99 - 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27/03/2012, 10DA01514, Inédit au recueil Lebon
code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Application Code général des collectivités territoriales art. L5216-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.