Aller au contenu
À venir

Article 9 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-18, Art. L4231-3, Art. L5211-9, Art. L3221-3

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.