Article 154 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME > Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction > Section 3 : Droit de préemption
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3221-12, Art. L4231-8-2, Art. L5211-9
-Code de l'urbanisme
Art. L240-1
Textes liés
- Modifié par Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12 (VD) art. L3221-12
- Modifié par Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (VD) art. L5211-9
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12 (VT) art. L3221-12
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8-2 (V) art. L4231-8-2
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (M) art. L5211-9
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L240-1 (M) art. L240-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3221-12
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5211-9
- Crée Code général des collectivités territoriales art. L4231-8-2
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L3221-12
- Modifie Code de l'urbanisme art. L240-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.