Article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 août 2015 au 22 mars 2020 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.
Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 22 mars 2020 au 23 février 2022
- Version du 9 août 2015 au 22 mars 2020
- Version du 17 août 2004 au 9 août 2015
- Version du 28 février 2002 au 17 août 2004
- Version du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Décret 55-606 1955-05-20 art. 4 al. 5
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-5 (VD) art. 1-5
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-1 (VT) art. 30-1
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD) art. 57
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 40 art. 40
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 41 art. 41
- Cite Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-27 (Ab) art. R*121-27
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*211-2 (Ab) art. R*211-2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*254-1 (Ab) art. R*254-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R166-3 (Ab) art. R166-3
- Cite Code de justice administrative - art. L554-1 (V) art. L554-1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-12 (VT) art. L213-12
- Cite Code de l'environnement - art. R541-18 (VD) art. R541-18
- Cite Code de l'environnement - art. R541-19 (VD) art. R541-19
- Cite Code de l'environnement - art. R541-41-7 (Ab) art. R541-41-7
- Cite Code de l'environnement - art. R541-41-8 (Ab) art. R541-41-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L325-1 (VT) art. L325-1
- Cite Code de l'énergie - art. R712-6 (V) art. R712-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V) art. L302-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-14 (V) art. L132-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 art. L241-10
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-4 (VD) art. L222-4
- Cite Code des transports - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1231-13 (VD) art. L1231-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (V) art. L1111-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-14 (V) art. L1411-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (M) art. L1613-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-7 (Ab) art. L1613-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-9 (V) art. L2224-7-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V) art. L2334-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5111-6 (V) art. L5111-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (V) art. L5211-17
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) art. 61
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.