Article R541-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 20 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi.
Elle comprend :
1° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
2° Les préfets ou leurs représentants ;
3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs représentants ;
4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ;
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par les préfets ;
7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le plan ou leurs représentants ;
8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
II.-Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I, et organisent son secrétariat.
III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-1 art. L5212-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-1 art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-1 art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5332-1 art. L5332-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 art. L5721-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R543-53 art. R543-53
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés art. 6
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5332-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. R543-53
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. R543-53
- Cite Code de l'environnement art. R543-53
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. R543-53
- Cite Code de l'environnement art. R543-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.