Article L5214-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes >…
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
Jurisprudence appliquant l'article L5214-1 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/12/2005, 281849, Publié au recueil Lebon
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 5214 - 1 du code général des collectivités territoriales : La communauté de communes est un établissement…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 décembre 2000, 214900, publié au recueil Lebon
L . 5214 - 1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du 1° de l'article 14 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 : "La communauté de communes est un établissement public de coopération…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 28 février 2006, 03BX00422, inédit au recueil Lebon
L . 5214 - 1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que les compétences dévolues à la communauté de communes par l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1999 soient de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 28 février 2006, 03BX00499, inédit au recueil Lebon
L . 5214 - 1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que les compétences dévolues à la communauté de communes par l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1999 soient de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/12/2020, 19NC00796, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L . 5214 - 1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté contesté…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/12/2020, 19NC00797, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L . 5214 - 1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnaît…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15MA01552-15MA01646, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 5214 - 1 du code général des collectivités territoriales dans ses dispositions en vigueur à la date de la délibération litigieuse : " La communauté de communes est un…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/12/2020, 19NC00795, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - la demande présentée par la commune d'Arc-et-Senans était recevable ; - la communauté de communes du Val d'Amour justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L . 5214…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 107 (V) art. 107
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11 art. 11
- Concordance Code des communes L167-3 al. 1 (phr 1)
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L167-1 (Ab) art. L167-1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab) art. L167-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-27 (Ab) art. R*121-27
- Cite Code de l'environnement - art. R541-18 (VD) art. R541-18
- Cite Code de l'environnement - art. R541-19 (VD) art. R541-19
- Cite Code de l'environnement - art. R541-41-7 (Ab) art. R541-41-7
- Cite Code de l'environnement - art. R541-41-8 (Ab) art. R541-41-8
- Cite Code de la santé publique - art. D1434-2 (T) art. D1434-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6131-5 (Ab) art. R6131-5
- Cite Code de la santé publique - art. R713-1-5 (Ab) art. R713-1-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D5842-3 (VD) art. D5842-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M) art. L1615-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (V) art. L5211-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V) art. L5832-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (VT) art. L5832-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-20 (V) art. L5842-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (V) art. R5211-3
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R5214-1-1 (V) art. R5214-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 51
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 56
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 51
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 56
- Modifie Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) art. 11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.