Article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de communes conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune.
Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme”. La restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La communauté de communes conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.
En cas de perte de la dénomination “commune touristique”, la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres.
La délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéa du présent I, le conseil de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
6° et 7° (Abrogés) ;
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
IV. ― Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
V. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VI. ― La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.
Versions de l'article (25)
- Version du 13 avril 2025 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 13 avril 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 29 décembre 2019
- Version du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 9 novembre 2018 au 29 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 9 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 9 août 2015
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 9 août 2015 au 30 décembre 2016
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 23 février 2014 au 27 mars 2014
- Version du 29 janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014
- Version du 7 mars 2007 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 7 mars 2007
- Version du 14 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 14 juillet 2005
- Version du 17 août 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 28 février 2002 au 17 août 2004
- Version du 14 décembre 2000 au 28 février 2002
- Version du 13 juillet 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (VD) art. 51
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27-2 art. 27-2
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 60 (Ab) art. 60
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64 art. 64
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2018-702 du 3 août 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (VT) art. L425-20
- Cite Décret n°2026-81 du 12 février 2026 (V)
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Code des communes L167-3 al. 1 (phr 2), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab) art. L167-3
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab) art. L167-5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (Ab) art. 1609 quinquies A
- Cite Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V) art. L318-8-1
- Cite Code de l'énergie - art. D111-55 (V) art. D111-55
- Cite Code de l'énergie - art. D112-2 (V) art. D112-2
- Cite Code de l'énergie - art. D113-3 (V) art. D113-3
- Cite Code de l'énergie - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code des transports - art. L1512-21 (VD) art. L1512-21
- Cite Code du tourisme. - art. L133-17 (V) art. L133-17
- Cite Code du tourisme. - art. L134-1 (M) art. L134-1
- Cite Code du tourisme. - art. L134-2 (V) art. L134-2
- Cite Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab) art. L163-10
- Cite Code du tourisme. - art. L163-4 (M) art. L163-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 136
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 14
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 14
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 64
- Cite Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.