Article L5215-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique fixé au premier alinéa.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999
- Modifie Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 18 art. 18
- Modifie Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 43 art. 43
- Concordance Code des communes L165-4 al. 1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L165-4 (Ab) art. L165-4
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-27 (Ab) art. R*121-27
- Cite Code de l'environnement - art. R541-18 (VD) art. R541-18
- Cite Code de l'environnement - art. R541-19 (VD) art. R541-19
- Cite Code de l'environnement - art. R541-41-7 (Ab) art. R541-41-7
- Cite Code de l'environnement - art. R541-41-8 (Ab) art. R541-41-8
- Cite Code de la santé publique - art. D1434-2 (T) art. D1434-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6131-5 (Ab) art. R6131-5
- Cite Code de la santé publique - art. R713-1-5 (Ab) art. R713-1-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (M) art. L5211-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-14 (VD) art. L5211-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (V) art. L5211-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V) art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (V) art. R5211-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.