Article L222-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements…
L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du même code ;
3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L. 5721-4 du même code ;
4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L. 5731-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L222-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- CADA, conseil n° 20171437 (Conseil départemental de l'Yonne) Conseil départemental de l'Yonne
des relations entre le public et l’administration . … des relations entre le public et l’administration .
- CADA, avis n° 20165341 (Conseil départemental de l'Allier) Conseil départemental de l'Allier
Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et…
- CADA, avis n° 20171510 (Caisse d'allocations familiales de l'Allier (CAF 03)) Caisse d'allocations familiales de l'Allier (CAF 03)
des relations entre le public et l’administration . … Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif, sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le…
- CADA, avis n° 20171651 (Conseil départemental de Seine-et-Marne) Conseil départemental de Seine-et-Marne
des relations entre le public et l’administration . … Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif, sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le…
- CADA, avis n° 20170498 (Conseil départemental de Saône-et-Loire) Conseil départemental de Saône-et-Loire
des relations entre le public et l'administration . … Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le…
- CADA, avis n° 20161415 (Conseil départemental de l'Eure) Conseil départemental de l'Eure
des relations entre le public et l'administration . … des relations entre le public et l'administration .
- CADA, conseil n° 20192275 (Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)) Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
des relations entre le public et l'administration . … Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le…
- CADA, avis n° 20192345 (Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)) Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
des relations entre le public et l'administration . … Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif, sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5332-1 art. L5332-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT) art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-4 (V) art. L5721-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5731-3 (V) art. L5731-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5332-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5731-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5731-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5731-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5711-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.