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À venir

Article 31 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ > Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5721-2, Art. L5711-1

IV.-Les II et III du présent article entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.