Article R719-69 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 9 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;
2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD) art. 35
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R711-16 (V) art. R711-16
- Cite Code de l'éducation - art. R719-107 (VD) art. R719-107
- Cite Code de l'éducation - art. R719-54 (V) art. R719-54
- Cite Code de l'éducation - art. R719-59 (V) art. R719-59
- Cite Code de l'éducation - art. R719-65 (V) art. R719-65
- Cite Code de l'éducation - art. R719-74 (VD) art. R719-74
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 16
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 16
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 16
- Cite Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 28
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 35
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Code de l'éducation art. R711-16
- Cite Code de l'éducation art. R719-74
- Cite Code de l'éducation art. R719-107
- Cite Code de l'éducation art. R719-74
- Cite Code de l'éducation art. R719-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.