Article 16 du Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 1er janvier 2013 · TITRE II : PREPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU BUDGET > CHAPITRE IER : PREPARATION ET VOTE DU BUDGET
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article 12 ;
2° Le budget principal ou le budget annexe ou un état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions de l'article 9 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article 4 est dépassé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.